Janick Pochon

Janick Pochon

Partner, Corporate Tax

Le Parlement suisse adopte la réforme fiscale

Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a adopté la «Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)». Le Parlement a complété le Projet fiscal 17 proposé par le Conseil fédéral avec une mesure de compensation sociale concernant le financement de l’AVS.

Projet fiscal 17 – Le Conseil des Etats décide de mesures supplémentaires pour la réforme de l’imposition des entreprises

Suite à la publication du Message du Conseil fédéral concernant le Projet fiscal 17 le 21 mars 2018, le Conseil des Etats, a débattu du projet de loi le 7 juin 2018. Suivant la proposition de sa Commission de l’économie et des redevances, il a étoffé le projet avec des mesures supplémentaires.

Projet Fiscal 17 – Le Conseil fédéral publie le message pour le Parlement

En date du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a présenté le message relatif au Projet Fiscal 17 (ci-après «PF 17»). Le Conseil fédéral a souligné la nécessité du PF 17 afin de maintenir la compétitivité de la Suisse tout en garantissant la création de valeurs, d’emplois ainsi qu’en préservant les recettes fiscales.
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Vaud confirms massively lower corporate tax rates

The legislative roadmap released by the Vaud Council of State on 1 November 2017 confirms a substantially reduced corporate tax rate of 13.79% in the canton of Vaud as of 1 January 2019, irrespective of the Federal Tax Proposal 17 currently under way.
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Tax Proposal 17 – forced slow down for Vaud

The Vaud authorities thought they had passed the hardest hurdle with the acceptance by their residents of a reduction of the profit tax rate to 13.79%. However, the uncertainty caused by the refusal of the Swiss Corporate Tax Reform III (CTR III) on 12 February 2017 continues to rule.
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Vaud: Corporate Tax Reform passes the first political hurdle

The Corporate Tax Reform III aims at maintaining Switzerland’s attractiveness for international headquarters. In the course of this tax reform, the Government of the Canton of Vaud, home to many multinationals’ international global or regional headquarters, published its roadmap on 4 April 2015.
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