Genève – un pas important vers la réforme fiscale

in Tax, 22.02.2019

Le 31 janvier 2019, le Grand Conseil genevois a adopté le projet cantonal pour la mise en œuvre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA). Il introduit des changements mineurs par rapport au projet initial et confirme la réduction massive du taux d’impôt sur le bénéfice à 13.99%.

Le Grand Conseil genevois s’est prononcé le 31 janvier dernier sur le «Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM)». Cette votation fait suite aux récents travaux entrepris par le Conseil d’Etat genevois dans le cadre de la mise en œuvre, sur le plan cantonal, de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) (lisez l’article). Ce projet de loi cantonale a réussi à convaincre une majorité importante du Grand Conseil grâce aux compromis qui ont pu être trouvés entre les différents partis politiques genevois. Ainsi, le contenu du projet final, adopté par le Grand Conseil genevois, et qui sera soumis à votation cantonale le 19 mai prochain, peut être résumé comme suit:

  • Impôt sur le bénéfice: taux d’impôt effectif unique de 13.99%;
  • Limitation globale des allègements liés à l’impôt sur le bénéfice: plafond cantonal fixé à 9% pour l’effet cumulé de tous les allègements, induisant un taux plancher d’impôt sur le bénéfice de 13.48%;
  • Impôt sur le capital: imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital limitée à CHF 8’500 pendant l’année de l’entrée en vigueur de la loi (2020), limitée respectivement à 25%, 50% et 75% lors des trois années suivantes (2021 à 2023) et finalement imputation totale à partir de la quatrième année (2024);
  • Imposition réduite du capital: taux effectif de 0.001% sur le capital afférent aux participations qualifiées, brevets et prêts intra-groupes;
  • Imposition des dividendes: au niveau cantonal et communal, part imposable de 70% pour les participations qualifiées détenues dans la fortune privée, 60% pour les participations qualifiées détenues dans la fortune commerciale;
  • Patent box: la réduction de l’imposition des revenus qualifiants serait limitée à 10% ;
  • Recherche et développement: la «super-déduction» serait limitée à 150% des charges justifiées par l’usage commercial;
  • Déclaration des réserves latentes (step-up transitionnel): l’imposition des réserves latentes intervient séparément au taux effectif réduit de 13% pendant cinq ans à partir de la fin du statut fiscal;
  • Mesure d’accompagnement récurrente: prélèvement de 0.07% sur la masse salariale en faveur des structures d’accueil de la petite enfance et l’accueil familial;
  • Adaptation du principe de l’apport en capital: les entreprises cotées à la bourse suisse ne pourront procéder à des remboursements (des réserves issues d’apport en capital) en franchise d’impôts que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent;
  • Déduction des intérêts notionnels (NID): non applicable au niveau cantonal pour Genève.

Il est important de noter que le 19 mai prochain, le peuple genevois se prononcera également sur le volet fédéral de la réforme fiscale. Ainsi, en cas d’acceptation, le projet cantonal et le projet fédéral devraient être mis en œuvre dès le 1er janvier 2020. Ces projets sont essentiels au maintien de la compétitivité de la place économique genevoise et donc à la création de valeur et d’emplois ainsi qu’au maintien des recettes fiscales.

En l’état, le projet de loi cantonale a été élaboré en adéquation avec le projet de loi fédérale de la RFFA. Dans l’éventualité où seul le projet de loi fédérale est refusé alors que le projet de loi cantonale est accepté, ce dernier ne serait pas caduc mais devrait probablement être amendé. Enfin, il n’existe pas à ce jour de projet alternatif en cas de rejet du projet de loi cantonale par le peuple genevois lors de la votation à venir.

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