Genève abaisse son taux d’impôt pour les sociétés

in Tax, 26.10.2018

Le 17 octobre 2018, le Conseil d’Etat genevois a présenté son projet cantonal final pour la mise en œuvre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA). Il introduit des changements mineurs par rapport au projet initial et réduit massivement le taux d’impôt sur le bénéfice à 13.79%.

Suite à l’adoption de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) par le Parlement suisse en juin 2016, le Conseil d’Etat genevois a élaboré un projet cantonal pour la mise en œuvre de la RIE III et un premier projet a vu le jour en novembre 2016. Toutefois, en raison du rejet de la RIE III par le peuple suisse, le Parlement suisse a dû travailler sur un projet révisé (Projet fiscal 17) proposé par le Conseil fédéral comprenant une mesure de compensation sociale concernant le financement de l’AVS. Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a adopté la «Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS» (RFFA). Compte tenu de cette nouvelle loi fédérale, des amendements ont été apportés au projet cantonal initial, dont le contenu du projet final peut être résumé comme suit:

  • Impôt sur le bénéfice: taux d’impôt effectif unique de 13.79%;
  • Impôt sur le capital: imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital limitée à 50% pendant cinq ans, puis imputation illimitée/totale;
  • Imposition des dividendes: part imposable de 70% pour les participations détenues dans la fortune privée, 60% pour les participations détenues dans la fortune commerciale;
  • Patent box: la réduction des revenus qualifiant serait limitée à 10%;
  • Recherche et développement: la «super-déduction» serait limitée à 150% des charges justifiées par l’usage commercial ();
  • Déduction des intérêts notionnels (NID): non applicable au niveau cantonal pour Genève ;
  • Déclaration des reserves latentes (step-up transitionnel): l’imposition des réserves latentes est réduite à 13% pendant cinq ans à partir de la fin du statut fiscal;
  • Limitation globale des allègements: plafond cantonal fixé à 9% pour l’effet cumulé de tous les allègements, induisant un taux plancher d’impôt sur le bénéfice de 13.29% ;
  • Mesure d’accompagnement récurrente: prélèvement de 0.07% sur la masse salariale en faveur des structures d’accueil de la petite enfance et de l’accueil familial.

Le Conseil d’Etat genevois va proposer au Parlement cantonal d’organiser une votation en mai 2019. Le peuple genevois devrait donc se prononcer le même jour sur les volets fédéral et cantonal de la réforme. Les projets fédéral et cantonal devraient être mis en œuvre le 1er janvier 2020. Ces deux projets sont essentiels au maintien de la compétitivité de la place économique genevoise et donc à la création de valeur et d’emplois ainsi qu’au maintien des recettes fiscales.

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