Le Parlement suisse adopte la réforme fiscale

in Tax, 28.09.2018

Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a adopté la «Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)». Le Parlement a complété le Projet fiscal 17 proposé par le Conseil fédéral avec une mesure de compensation sociale concernant le financement de l’AVS. Le contenu de cette réforme fiscale repose essentiellement sur la RIE III (qui a été rejetée lors d’une votation populaire), mais les mesures ont été quelques peu atténuées. Par ailleurs, le financement complémentaire de l’AVS permettra d’accroître l’acceptation de la réforme. L’urgence de la réforme demeure étant donné que les ministres européens des finances vont discuter des adaptations à apporter à leur liste noire en mars 2019.

Aperçu des mesures de la réforme fiscale

A l’instar du projet de loi précédent (RIE III), cette réforme vise principalement trois objectifs: maintenir l’attractivité de la Suisse en tant que place économique et fiscale, promouvoir l’acceptation internationale de la législation suisse relative à l’imposition des entreprises et assurer des recettes fiscales suffisantes pour financer les activités publiques. Par conséquent, certains éléments de la RIE III rejetée lors de la votation populaire sont inclus dans la nouvelle proposition, tandis que d’autres éléments ont été ajoutés par la suite afin d’adopter une réforme équilibrée permettant d’atteindre le niveau d’acceptation espéré. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures adoptées:

  • L’élément central de la réforme reste la suppression des régimes fiscaux cantonaux et de certaines pratiques fiscales au niveau fédéral. Une solution temporaire prévoyant un taux d’impôt spécial doit permettre aux cantons d’éviter une surimposition lors du passage à l’imposition ordinaire.
  • Le principal élément nouveau en matière de mesures compensatoires est l’introduction obligatoire de la «patent box» au niveau cantonal. Celle-ci est limitée aux brevets (suisses et – si comparables – étrangers) et aux droits de propriété intellectuelle comparables, lesquels sont toutefois étroitement définis (certificats complémentaires de protection, topographies, variétés végétales protégées, exclusivité des données au sens de la loi sur les produits thérapeutiques et rapports protégés par l’ordonnance sur les produits phytosanitaires). Un logiciel n’est inclus dans la «patent box» que s’il fait partie intégrante d’une invention brevetée («invention mise en œuvre par ordinateur») ou s’il a été breveté à l’étranger. Les revenus qualifiés peuvent être exonérés à hauteur de 90% au maximum compte tenu de l’approche Nexus modifiée.
  • Les déductions (cantonale) supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement (R&D) est facultative pour les cantons et témoigne – à l’instar de la «patent box» – de l’engagement de la Suisse en faveur de la recherche et l’industrie. La base pour la déduction R&D supplémentaire, au maximum de 50%, est la suivante:
    • charges de personnel directement liées aux activités de R&D déployées en Suisse par le contribuable, plus un supplément de 35% (pour les autres dépenses de R&D) – mais ne dépassant pas les dépenses R&D totales, ou
    • 80% des dépenses encourues pour des activités de R&D exercées et facturées par des tiers en Suisse.
  • La déduction des intérêts notionnels (NID) n’a pas été envisagée comme mesure supplémentaire dans le message du Conseil fédéral qui a été adopté, en partie parce que cette mesure était considérée comme étant l’une des raisons de l’échec de la RIE III. Le Parlement a toutefois ajouté cette mesure (cantonale) facultative dans la nouvelle réforme fiscale en raison de son importance pour l’économie de certains cantons (notamment Zurich) mais exclusivement pour ceux à forte fiscalité. Selon la définition et les taux d’impôts futurs annoncés par les cantons, seul le canton de Zurich serait habilité à introduire cette mesure. En raison des taux d’intérêt bas, cette mesure n’est actuellement intéressante que pour les financements intragroupes où un taux d’intérêt plus élevé (aux conditions du marché) pourrait être appliqué.
  • La limitation de la réduction fiscale restreint l’effet des trois mesures susmentionnées (plus des amortissements sur les réserves latentes déclarées dans le bilan fiscal en cas de changement de statut en vertu de la législation actuelle) à 70% (RIE III: 80%) afin de garantir un bénéfice imposable minimum de 30%. Cette limitation globale de la réduction fiscale est obligatoire pour les cantons, mais ceux-ci ont la possibilité d’opter pour un pourcentage d’imposition minimale plus élevé. Les effets des mesures («patent box», déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D et déduction des intérêts notionnels) seront ainsi réduits en conséquence.
  • La hausse de l’imposition des dividendes pour les participations qualifiées (au moins 10% du capital-actions) des personnes physiques constitue un autre volet de cette réforme fiscale. A l’avenir, 70% (impôt fédéral) ou au moins 50% (impôt cantonal) des revenus provenant de dividendes seront imposables. Aujourd’hui, seuls 60% des revenus provenant de participations détenues dans la fortune privée sont imposables au niveau fédéral; les seuils cantonaux varient entre 35% (GL) et 70% (VD). Dans le cadre d’une approche globale des entreprises et de leur actionnariat, cet ajustement est compensé par la réduction attendue de l’impôt cantonal sur le bénéfice des sociétés.
  • Pour des raisons politiques, une augmentation de CHF 30 par mois du montant minimal des allocations pour enfant et de formation professionnelle était initialement prévue dans le message du Conseil fédéral. A la demande du Conseil des Etats, cette mesure a été retirée de la proposition et remplacée par le financement complémentaire de l’AVS, ce qui a été approuvé par le Conseil national. Le montant du financement complémentaire de l’AVS doit correspondre aux pertes fiscales attendues de CHF 2 milliards par an résultant de la réforme fiscale, sur la base d’une analyse statique. Un peu plus de la moitié de ce montant sera financé par une augmentation de 0,3% des cotisations salariales et le reste le sera avec les fonds existants de la Confédération (pour-cent démographique de la TVA et augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct).
  • La réforme fiscale donne également aux cantons la possibilité d’introduire un allègement au niveau de l’impôt sur le capital pour les fonds propres liés aux participations, brevets et droits comparables ainsi qu’aux prêts intragroupes.
  • Si des entreprises étrangères s’implantent en Suisse, elles peuvent déclarer des réserves latentes (y c. du goodwill) en franchise d’impôt dans leur bilan fiscal et ainsi bénéficier de dépréciations supplémentaires au cours des premières années («step-up» en cas d’implantation en Suisse).
  • Afin d’éviter une double imposition internationale, les établissements stables suisses d’entreprises étrangères pourront à l’avenir bénéficier de l’imputation forfaitaire d’impôts.
  • La nouvelle loi prévoit également une augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct, passant de 17% actuellement à 21,2%. Cette mesure devrait permettre aux cantons de réduire leur taux d’impôt sur le bénéfice des sociétés.
  • De plus, la transposition concernant les personnes physiques résidant en Suisse sera plus stricte. La loi actuelle permet en principe à un particulier de céder des droits de participation représentant moins de 5% dans une société à une autre société dans laquelle il détient une participation d’au moins 50% en franchise d’impôt. La pratique a montré que ce seuil de 5% n’était pas judicieux. Ainsi, la réforme l’abroge afin qu’une vente à soi-même soit toujours soumise à l’impôt.
  • L’article relatif aux communes, qui a été renforcé par le Parlement, dispose que les cantons doivent compenser les communes de manière appropriée pour les effets de la réforme fiscale.
  • Par ailleurs, le principe de l’apport de capital sera restreint. Les entreprises cotées à une bourse suisse ne peuvent verser des réserves issues d’apports de capital en franchise d’impôt que si elles distribuent des dividendes imposables d’un même montant (principe de proportionnalité). Cette règle s’applique par analogie à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale à l’aide de réserves issues d’apports de capital. Toutefois, le principe de proportionnalité ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital constituées après le 24 février 2008 dans le cadre d’un transfert d’actifs en Suisse ou d’un apport transfrontalier en faveur d’une société suisse (y compris les fusions et restructurations transfrontalières). Le principe de proportionnalité ne s’applique pas non plus aux réserves issues d’apports de capital en cas de liquidation – aux fins de l’impôt anticipé – ni au transfert du siège social à l’étranger. Un autre principe restrictif est le principe relatif à la liquidation partielle, selon lequel lorsqu’une entreprise cotée à une bourse suisse rachète ses propres actions, elle doit dissoudre autant de réserves issues d’apport de capital que de réserves issues du bénéfice.

Perspectives

Avec la publication officielle de la nouvelle loi, s’ouvre le délai référendaire de 100 jours qui court jusqu’à la mi-janvier 2019. En l’absence de référendum, la réforme pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. En cas de référendum, le peuple suisse devrait être appelé à voter en mai 2019. Si la réforme est adoptée lors de la votation populaire, les mesures pourraient également entrer en vigueur le 1er janvier 2020 (éventuellement en 2021). La règlementation concernant une solution temporaire prévoyant un taux d’impôt spécial doit entrer en vigueur immédiatement après un éventuel vote positif du peuple suisse ou après le jour où le délai référendaire expire sans avoir été utilisé. Les cantons peuvent ainsi appliquer cette mesure de manière anticipée afin de satisfaire les entreprises qui souhaitent renoncer à leur statut fiscal cantonal à l’avance.

 

 

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