Romandie: Conséquences de l’initiative sur l’impôt sur les successions

in Tax, 10.04.2015

Actuellement, la compétence de prélever un impôt sur les successions et donations est déléguée aux cantons. Elle sera exclusivement transférée à la Confédération par l’introduction d’un impôt fédéral en la matière si l’initiative est acceptée.

Que propose l’initiative?

Le 14 juin 2015, le peuple suisse se prononcera sur l‘initiative «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» ainsi que ses dispositions d’exécution qui prévoient notamment les éléments suivants :

  • L’introduction d’un impôt fédéral de 20% sur les successions et donations avec application d’une franchise unique de CHF 2 Mio sur la somme du legs et de toute les donations. Seule la part de la succession et des donations attribuée au conjoint (ou au partenaire enregistré) ou aux organisations à but non lucratif seront exonérée
  • L’exonération des donations d’un montant maximal de CHF 20’000 par an et par donataire.
  • La taxation de la masse successorale du défunt (impôt sur la masse successorale) sur laquelle la franchise unique de CHF 2 Mio (ou éventuellement le solde disponible) serait appliquée et non de la part héréditaire reçue par chaque bénéficiaire.
  • Une règle spécifique pour les entreprises et les exploitations agricoles qui font partie du legs ou de la donation. Des allègements fiscaux spéciaux (non définis de manière détaillée) seront accordés si les héritiers ou les donataires poursuivent l’entreprise ou l’exploitation agricole pendant au moins 10 ans.
  • Une évaluation de l’assiette imposable basée sur la valeur vénale des passifs et des actifs alors qu’actuellement la valeur fiscale des biens fonds est prise en compte dans la plupart des cantons.
  • La répartition des recettes de l’impôt pour les deux tiers à l‘AVS et un tiers pour les cantons.

Quelles sont les implications pour les cantons romands?

En cas d’acceptation de l’initiative, les implications seront les suivantes pour les cantons romands:

  • Prélèvement d’un impôt sur les successions et donations lorsque le montant total du legs et des donations dépasse la franchise unique de CHF 2 Mio, la valeur excédentaire étant soumise à un taux de 20%, indépendamment du lien de parenté, alors que les législations cantonales prévoient une exonération pour les descendants en ligne directe dans les cantons de Genève, Fribourg, Valais et Jura.
  • Détermination au cas par cas des conséquences de l’initiative dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel où un impôt est prélevé sur la part héréditaire de chaque descendant en ligne directe, le taux d’impôt pouvant atteindre un maximum 7% dans le canton de Vaud (Lausanne) et s’élève à 3% dans le canton de Neuchâtel. Dans certains cas, on pourra constater une augmentation de la charge d’impôt sur les successions et donations. Par exemple, si la valeur nette de la masse successorale a été estimée à CHF 4 Mio à partager entre deux descendants en ligne directe, à ce jour, un impôt s’élevant à CHF 280,000 dans le canton de Vaud et à CHF 120,000 dans le canton de Neuchâtel sera dû alors qu’il se monterait à CHF 400,000 en cas d’acceptation de l’initiative.
  • Mise en péril de la succession des entreprises familiales et PMEs qui contribuent activement au tissu économique local et assurent des emplois stables sur le long terme. En effet, un moyen pour financer l’impôt sur les successions et donations devra être trouvé au vu des conditions devant être remplies pour bénéficier des allégements prévus par l’initiative (poursuite de l’activité pendant 10 ans et modalités d’allégement nos précisées).

Augmentation de l’assiette fiscale pour les propriétaires des biens fonds, et plus particulièrement ceux dont les immeubles sont situés dans les cantons de Genève et Vaud où les prix immobiliers ont fortement augmenté.

 

 

Informations complémentaires:

 


2 Comments

  1. R. Affoltern

    Pour l’immense majorité des Vaudois, y compris ceux qui ont une fortune dépassant quelque peu les 2 millions de francs, cette initiative est profitable. Aujourd’hui, la succession d’une villa qui vaut 1,5 million de francs est imposée, sur Vaud. Elle ne le sera plus si l’initiative passe. Vu que le parlement pourra exempter les entreprises, où est le problème avec cet impôt qui ne frappera que les grandes fortunes?

    • Vincent Thalmann

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. Il s’agira en effet de déterminer quel est l’impact (positif ou négatif) de l’acceptation de l’initiative au cas par cas dans la mesure où les successions en ligne directe sont encore imposées dans le canton de Vaud. Néanmoins, il nous semble opportun de considérer les éléments suivants lors de la votation:

      • Actuellement, 80% de la valeur fiscale d’un bien fonds (qui est généralement inférieure à la valeur vénale de ce dernier) est déterminante pour le calcul de l’impôt sur les successions alors que l’initiative fédérale souhaite que seule la valeur vénale soit prise en compte. Au vu de l’augmentation du prix de l’immobilier ces dernières années, la franchise des CHF 2 Mio peut être facilement atteinte et ce d’autant plus que la valeur vénale de tous les actifs devraient être pris en compte pour déterminer l’actif net soumis à l’impôt sur les successions.

      • L’initiative fédérale prévoit également d’exempter les successions d’entreprise pour autant que l’activité soit poursuivie pendant 10 ans est remplie alors que selon la loi actuelle, une telle exigence temporelle n’est pas requise.

      • Enfin, par un changement législatif, le canton de Vaud pourrait exonérer les successions en ligne directe dans le futur comme dans la plupart des cantons, ce que ne prévoit pas l’initiative fédérale.

      Meilleures salutations,
      Vincent Thalmann

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