Corporate Tax Reform

Geneva plans to massively lower its corporate tax rate

On 17 October 2018, the Geneva State Council presented its final cantonal project for the implementation of the Federal Act on Tax Reform and AVS Financing (TRAF). It introduces minor changes compared to the previous project and leads to a massive decrease of the corporate income tax rate to 13.79%.
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Le Parlement suisse adopte la réforme fiscale

Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a adopté la «Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)». Le Parlement a complété le Projet fiscal 17 proposé par le Conseil fédéral avec une mesure de compensation sociale concernant le financement de l’AVS.

Swiss Parliament approves tax reform

On 28 September 2018, the Swiss Parliament passed the “Federal Act on Tax Reform and AHV Financing (TRAF)”. Parliament amended the Tax Proposal 17 put forward by the Federal Council to include a social equalization measure concerning AHV financing.

Projet fiscal 17 – Le Conseil des Etats décide de mesures supplémentaires pour la réforme de l’imposition des entreprises

Suite à la publication du Message du Conseil fédéral concernant le Projet fiscal 17 le 21 mars 2018, le Conseil des Etats, a débattu du projet de loi le 7 juin 2018. Suivant la proposition de sa Commission de l’économie et des redevances, il a étoffé le projet avec des mesures supplémentaires.

Tax Proposal 17 – Council of States launches further measures for the corporate tax reform

After the Swiss Federal Council has published its dispatch on the Tax Proposal 17 on 21 March 2018, the legislative proposal has been discussed in the first chamber of the Parliament (Council of States) on 7 June 2018. The Council of States has approved the application of its economic commission.
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Projet Fiscal 17 – Le Conseil fédéral publie le message pour le Parlement

En date du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a présenté le message relatif au Projet Fiscal 17 (ci-après «PF 17»). Le Conseil fédéral a souligné la nécessité du PF 17 afin de maintenir la compétitivité de la Suisse tout en garantissant la création de valeurs, d’emplois ainsi qu’en préservant les recettes fiscales.
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