La nouvelle OBA-FINMA – changements importants

in Financial Services, 13.08.2018

La nouvelle ordonnance de la FINMA contre le blanchiment d’argent (OBA-FINMA) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020, en même temps que la nouvelle CDB 20. Les institutions affectées devraient déjà analyser les exigences supplémentaires et ne pas sous-estimer les efforts qui seront requis pour intégrer ces obligations de diligence plus strictes.

Les changements les plus importants de l’OBA-FINMA en bref

  • Le montant déterminant pour la vérification de l’identité du cocontractant passera de CHF 25’000 à 15’000.
  • Les intermédiaires financiers avec des succursales et des sociétés de groupe à l’étranger seront désormais tenus d’introduire et de mettre en œuvre des procédures de reporting, de suivi et de contrôle supplémentaires afin de respecter l’obligation de surveiller les risques juridiques et de réputation à l’échelle du Groupe financier.
  • L’utilisation de sociétés de domicile devra être examinée et documentée de manière plus importante qu’auparavant. Ce faisant, l’on devra également tenir compte de la complexité de la structure en question.
  • L’intermédiaire financier doit s’assurer que, pour les ordres de paiement, les informations sur le cocontractant sont exactes et complètes et que les informations de l’ayant-droit économique sont également complètes.
  • Si l’intermédiaire financier entretient des relations d’affaires avec des clients dans un pays jugé « à haut risque » ou non coopératifs selon le GAFI, ou si des paiements sont envoyés ou reçus d’un tel pays, cette relation d’affaires doit être considérée comme à risque accru en toutes circonstances.
  • L’organe suprême de direction devra décider du dépôt des rapports d’activités suspectes (rapport au MROS) conformément à l’art. 9 LBA et l’art. 305 (2) CP. La décision concernant un tel rapport pourra être déléguée à d’autres fonctions clairement définies.

Conséquences pour les intermédiaires financiers

La structure et le contenu de l’OBA-FINMA restent tels quels. Néanmoins, les conséquences des modifications actuelles sont importantes pour les intermédiaires financiers concernés, par exemple:

Opérations de caisse: Pour les opérations de caisse de CHF 15’000 ou plus, le cocontractant et l’ayant-droit économique doivent être identifiés et définis si la banque n’a aucune relation d’affaires avec cette partie. Les intermédiaires financiers doivent former leurs employés en conséquence et adapter leurs processus et contrôles respectifs (p.ex. formulaires, suivi des transactions, contrôles de conformité).

Succursales et sociétés de groupe à l’étranger: Bien que les succursales et les sociétés de groupe à l’étranger doivent déjà faire l’objet d’un suivi rigoureux dans le cadre du régime de la surveillance consolidée, leur mise en œuvre varie considérablement d’une institution à l’autre. L’OBA-FINMA donne maintenant le ton:

  • Une analyse périodique et consolidée des risques doit être préparée. En conséquence, un processus standardisé des risques à l’échelle du groupe doit être instauré.
  • Un reporting standardisé avec des informations quantitatives et qualitatives doit être mis en place. De plus, les succursales et les sociétés de groupe à l’étranger devront informer activement la société-mère des relations d’affaires et/ou transactions critiques. La mise en œuvre de ce processus pourrait être difficile dans les pays qui ont un secret bancaire; des solutions devront être trouvées (p.ex. renonciation du client au secret bancaire locale).
  • La fonction de compliance du groupe devra effectuer des contrôles réguliers sur place dans les filiales/sociétés du groupe. Cela augmentera considérablement les efforts de coordination et les ressources requises au niveau du groupe.
  • De plus, le groupe doit s’assurer qu’il dispose de normes uniformes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans l’ensemble du groupe et que celles-ci sont mises en œuvre en tenant compte des règles locales.

Société de domicile: Un intermédiaire financier devrait déjà faire des recherches, comprendre et documenter la raison et l’objet d’une société de domicile. La nouvelle OBA-FINMA demandera explicitement aux institutions de clarifier et de documenter les raisons d’utiliser une société de domicile. Les critères qui justifient un examen plus approfondi des risques sont en particulier les structures complexes (p.ex., le recours à plusieurs sociétés de domicile ou sociétés de domicile avec des actionnaires fiduciaires), juridictions non transparentes, aucune raison/but vérifiable de la structure ou placement d’actifs à court terme. Dans tous les cas, les institutions financières devraient déjà analyser aujourd’hui pour savoir si elles doivent établir ou poursuivre des relations d’affaires avec des sociétés de domicile n’ayant pas de raison/but vérifiable.

Ordres de paiement: La responsabilité de l’exhaustivité des informations contenues dans les ordres de paiement incombera à l’intermédiaire financier. Les institutions et les courtiers en valeurs mobilières concernés devront examiner et ajuster non seulement leurs systèmes et paramètres de paiement, mais également leurs politiques et leurs processus internes. Enfin, cela s’appliquera également aux outils utilisés pour détecter et éventuellement bloquer les paiements en provenance et à destination de pays sanctionnés.

Relations d’affaires et transactions à risque accru: L’analyse interne des risques par l’intermédiaire financier ne suffira plus à identifier les relations d’affaires et les transactions présentant des risques accrus. L’OBA-FINMA exigera que les pays considérés par le GAFI comme « à risque accru» ou non coopératifs soient également pris en compte. Cela signifie qu’un mécanisme régulier est nécessaire pour inclure tout changement lié aux pays à risque du GAFI et pour les intégrer dans les processus et contrôles quotidiens de l’institution.

Droit de communiquer et obligation de communiquer:L’art. 25a OBA-FINMA exige que seuls les membres de l’organe suprême de direction et/ou des personnes exerçant des fonctions de contrôle (non génératrices de revenus) puissent décider s’il faut rédiger un rapport d’activité suspecte (rapport MROS) conformément à l’art. 9 LBA (obligation de communiquer) ou l’art. 305ter al. 2 CP (droit de communiquer).

Quelles sont les prochaines étapes pour les intermédiaires financiers ?

Certaines des nouvelles dispositions peuvent prendre un certain temps à être mises en œuvre (p.ex., supervision du groupe). Il est conseillé de commencer à mettre en œuvre les aspects les plus complexes au plus tôt. Les intermédiaires financiers doivent se poser les questions suivantes:

  • De quelle manière et dans quels domaines mon institution sera-t-elle affectée par ces nouvelles dispositions réglementaires?
  • Quelles directives ou procédures internes devront être modifiées ou, si nécessaire, élaborées?
  • Quels employés doivent être formés localement et à l’étranger et avec quel contenu?
  • Quel est l’impact sur l’appétit au risque et la gestion du risque de l’institution?
  • Dans quelle mesure l’information et les différents rapports doivent-ils être adaptés?
  • Quel est notre plan de communication pour les différents aspects, p.ex. l’introduction/la mise en œuvre d’une supervision de groupe ou du protocole relatif au droit de communiquer et/ou à l’obligation de communiquer?
  • Comment la communication avec le client doit être traitée, notamment en cas de violation éventuelle de la convention?
  • Comment les processus et les contrôles internes doivent-ils être ajustés?
  • Comment renforcer le cadre de contrôle, en particulier au cours des premiers mois suivant l’intégration des modifications?

 

 

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