Projet fiscal 17 – Le Conseil des Etats décide de mesures supplémentaires pour la réforme de l’imposition des entreprises

in Tax, 11.06.2018

Suite à la publication du Message du Conseil fédéral concernant le Projet fiscal 17 le 21 mars 2018, le Conseil des Etats, a débattu du projet de loi le 7 juin 2018. Suivant la proposition de sa Commission de l’économie et des redevances, il a étoffé le projet avec des mesures supplémentaires (éléments de contre-financement et mesures de compensation sociale) dans le but de parvenir à un compromis au Parlement et, le cas échéant, en cas d’une votation populaire.

Les mesures supplémentaires décidées par le Conseil des Etats

Outre le fait que le Projet fiscal 17 a été renommé en «Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS» (RFFA), le Conseil des Etats a décidé de modifier cinq points par rapport aux mesures proposées par le Conseil fédéral:

  • Au lieu de l’augmentation des allocations pour enfants et de formation professionnelle proposée par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a décidé que pour chaque franc d’impôt perdu en raison de la réforme de l’imposition des entreprises, un franc devait être versé à l’AVS. Ainsi, le Conseil des Etats estime qu’un montant d’environ CHF 2 milliards par an doit revenir à l’AVS. Un peu plus de la moitié de ce montant doit être financé par une augmentation des cotisations salariales de 3‰ (paritairement réparti entre employé et employeur) et le reste avec les fonds existants de la Confédération.
    Cette mesure de compensation sociale entraînerait non seulement une augmentation des charges dues par les employeurs (cette augmentation serait pour certains partiellement compensée par la réduction du taux de l’impôt sur le bénéfice), mais impacterait également les salaires nets des employés. Par ailleurs, l’augmentation des contributions fédérales à l’AVS grèverait davantage le budget fédéral. Néanmoins, cette mesure est considérée comme nécessaire pour rendre la réforme fiscale acceptable.
  • L’imposition plus élevée des dividendes voulue par le Conseil fédéral pour les participations qualifiées (au moins 10% du capital-actions) détenues par des personnes physiques a été reprise dans son principe par le Conseil des Etats. Néanmoins, le Conseil fédéral avait proposé que l’imposition des dividendes atteigne à l’avenir 70% au niveau fédéral et au minimum 70% au niveau cantonal. Le Conseil des Etats a repris le taux d’imposition au niveau fédéral, mais propose que les dividendes soient imposés à 50%, au minimum, au niveau cantonal. Les cantons bénéficient ainsi d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la réforme – notamment au vu des différences cantonales concernant le taux d’imposition actuel et les réductions prévues en matière du taux d’impôt sur le bénéfice.
  • En outre, il est proposé de modifier le principe de l’apport de capital. Cette modification n’était pas prévue par la version initiale du Conseil fédéral. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui sont cotées à une bourse suisse ne pourront ainsi distribuer des réserves issues d’apports de capital en franchise d’impôt que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent (principe de proportionnalité). Autrement, le remboursement serait imposable à hauteur du même montant, mais au maximum à hauteur des autres réserves susceptibles d’être distribuées selon le droit commercial. Ce principe s’applique par analogie à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale à l’aide de réserves issues d’apports de capital. Doivent être exclus de cette règle:
    • Les remboursements intragroupes (taux de participation de 10%)
    • Les réserves constituées en Suisse après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’une implantation en Suisse (valable également pour les futures implantations)

Dans le même sens, en cas de rachats d’actions par des sociétés cotées à une bourse suisse, le financement desdites actions doit grever au moins pour moitié les réserves provenant de réserves issues d’apports de capital (règlementation en matière de liquidation partielle directe).

Du point de vue de la sécurité juridique, cette limitation au principe de l’apport de capital est critiquable. Néanmoins, il faut relever que cette restriction qui vise principalement à garantir des rentrées fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt anticipé est limitée à un nombre restreint de cas ce qui permet de préserver dans une certaine mesure l’attractivité de la Suisse et la confiance des entreprises nouvellement établies en Suisse. Cette mesure soulève néanmoins un certain nombre de questions pratiques qui devront encore être résolues lors de la mise en œuvre, notamment si le principe de proportionnalité ne devait pas être respecté (problématique liée à la divergence entre le bilan fiscal et le bilan commercial).

  • Dans son Message concernant le Projet fiscal 17, le Conseil fédéral avait rejeté l’introduction de la déduction des intérêts notionnels, et ce malgré la demande du canton de Zurich. Le Conseil des Etats préconise toutefois l’introduction d’une déduction pour autofinancement, c’est-à-dire d’intérêts notionnels sur les capitaux propres excédentaires au niveau cantonal et communal. Cette mesure ne devrait toutefois être ouverte qu’aux cantons à forte fiscalité, qui présentent dans leur chef-lieu un taux cumulé d’impôt cantonal, communal et d’éventuelles autres corporations publiques supérieur à 13,5%. Au vu des taux annoncés par les cantons, seul le canton de Zurich répondrait dans le futur à cette définition. Par conséquent, si la ville de Zurich devait réduire le taux d’impôt (et le coefficient fiscal) d’un montant équivalent, le canton de Zurich devrait (à nouveau) renoncer à appliquer la déduction pour autofinancement. Ainsi, il est probable que cette limitation aux cantons à forte fiscalité donne encore lieu à des discussions.
  • Tandis que le Conseil fédéral considérait que les prêts intragroupes devaient être exclus de la possibilité d’un allègement au niveau du calcul de l’impôt sur le capital, le Conseil des Etats souhaite que ceux-ci soient pris en compte. Eu égard à l’allègement visé des activités de financement de groupe, cette position peut être saluée.

Débat à venir au Conseil national

Après la discussion relative au projet de loi au Conseil des Etats, le Conseil national se penchera  sur la nouvelle loi fédérale lors de sa session d’automne (du 10 au 28 septembre 2018). D’ici là, sa Commission de l’économie et des redevances procédera à des délibérations préparatoires. La décision finale du Parlement devrait donc intervenir au cours de l’automne 2018. En l’absence de référendum, les mesures applicables aux entreprises pourraient donc entrer en vigueur dès le début de l’année 2020.

Ce calendrier reste ambitieux, mais démontre de l’urgence donnée à la réforme au vu de la pression internationale et de l’évolution du paysage international.

 

 

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