Projet Fiscal 17 – Le Conseil fédéral publie le message pour le Parlement

in Tax, 26.03.2018

En date du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a présenté le message relatif au Projet Fiscal 17 (ci-après «PF 17»). Le Conseil fédéral a souligné la nécessité du PF 17 afin de maintenir la compétitivité de la Suisse tout en garantissant la création de valeurs, d’emplois ainsi qu’en préservant les recettes fiscales. Après l’échec de la votation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (ci-après « RIE III »), le PF 17 rédigé par le Conseil fédéral, apparait comme un « compromis équilibré ». Dans les débats parlementaires à venir, il est important que l’objectif de la mise en place d’un cadre fiscal compétitif demeure.

Aucun changement majeur quant au contenu du projet de réforme

Il n’y a pas de changements significatifs dans le récent message du Conseil fédéral par rapport au projet mis en consultation ou avec les lignes directrices, publiés respectivement en septembre 2017 et janvier 2018.

Certains éléments de la RIE III sont repris dans le PF 17. D’autres ont été ajoutés afin de proposer un projet équilibré dans l’espoir d’obtenir une majorité tant au niveau des deux chambres parlementaires et qu’au niveau du peuple. Voici un bref résumé des éléments suggérés dans le message:

  • Il n’y a pas de changement quant aux éléments clés du projet de la RIE III. En effet, la volonté demeure d’abolir les régimes fiscaux au niveau cantonal ainsi que certaines pratiques fiscales au niveau fédéral. Une imposition séparée des réserves latentes réalisées suite à la disparition des régimes fiscaux cantonaux atténuera temporairement cette charge et évitera des surimpositions.
  • Un élément important des mesures (de remplacement) est l’introduction au niveau cantonal de la patent box qui devrait être obligatoire pour les cantons. Cependant, la notion de bénéfice éligible à la patent box est définie de manière plus restrictive dans le PF 17 que dans la RIE III. La patent box limitera aux brevets (suisses et étrangers) et aux droits comparables. La définition de droits comparables est réduite aux certificats complémentaires de protection, topographies, variétés végétales, exclusivités des données au sens de la loi sur les produits thérapeutiques ainsi que la protection des rapports au sens de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires. Les logiciels bénéficiant de la protection du droit d’auteur ne sont pas inclus dans la définition. Les bénéfices éligibles à la patent box selon l’approche Nexus modifiée peuvent faire l’objet d’une réduction de l’impôt sur le bénéfice d’au maximum 90%.
  • L’introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D (au niveau cantonal) est facultative pour les cantons et – de façon similaire à la patent box – montre la volonté de la Suisse d’offrir un cadre compétitif pour les activités de R&D. Les dépenses donnant droit à une déduction supplémentaire d’au maximum 50% sont :
    • Les coûts de personnel directement liés aux activités de R&D effectuées par le contribuable en Suisse, augmentés d’un supplément de 35% (pour les autres dépenses de R&D) – mais jusqu’à concurrence des dépenses totales de R&D, ou
    • 80% des dépenses des activités de R&D sous contrat en Suisse et facturées par des tiers.
  • Afin de garantir un bénéfice imposable minimum de 30%, les allégements fiscaux susmentionnés (plus les amortissements lors d’une imposition antérieure des réserves latentes déclarées en cas de changement de statut dans le droit en vigueur) seront limités à 70% (RIE III : 80%). L’introduction d’une limitation de la réduction fiscale est contraignante pour les cantons mais ces derniers peuvent fixer une imposition minimale plus élevée. Ainsi, l’impact des mesures liées à la patent box et aux dépenses de R&D s’en verra réduit.
  • Un autre aspect du PF 17 est la proposition d’une imposition plus élevée des dividendes pour les participations qualifiées détenues par des personnes physiques dans leur fortune privée. Le projet prévoit que l’imposition partielle des dividendes atteigne à l’avenir 70% au niveau fédéral et au moins 70 % au niveau cantonal. Cette proposition contraste avec les règles applicables aujourd’hui qui prévoient un seuil d’imposition de 60% au niveau fédéral et des taux différents sans seuil minimum au niveau cantonal. Cet ajustement sera (en partie, selon les cantons) compensé par la réduction attendue au niveau cantonal du taux d’impôt sur le bénéfice applicable aux entreprises.
  • Pour des raisons politiques et en s’inspirant de la réforme fiscale du canton de Vaud, le PF 17 propose également d’augmenter les allocations pour enfants et de formation professionnelle de CHF 30 par mois. Les coûts supplémentaires liés à cette mesure seront supportés par les employeurs et compensés par la réduction du taux d’impôt sur le bénéfice applicable aux entreprises.
  • Le nouveau projet offre la possibilité aux cantons de réduire la charge d’impôt sur le capital liée aux participations ainsi qu’aux brevets et droits comparables (les prêts intra-groupe ne sont pas inclus).
  • Les entreprises étrangères qui s’établissent en Suisse peuvent déclarer le montant de leurs réserves latentes, y compris le goodwill dans leur bilan fiscal sans conséquences au niveau de l’impôt sur le bénéfice (step-up). Elles pourront ainsi ensuite bénéficier d’amortissements supplémentaires déductibles au cours des premières années.
  • Afin d’éviter une double imposition internationale, les établissements stables en Suisse de sociétés étrangères bénéficieront de l’imputation forfaitaire d’impôts.
  • Le PF 17 suggère de relever la compensation fédérale aux cantons de 17% à 21.2%. La RIE III avait d’ailleurs envisagé la même augmentation. L’augmentation des revenus perçus par les cantons leur permettra d’abaisser le taux d’impôt sur le bénéfice des entreprises.
  • En outre, et sans lien avec les mesures susmentionnées, le Conseil fédéral propose de renforcer les règles en matière de transposition (vente à soi-même) applicables aux personnes physiques résidant en Suisse dans le but d’imposer toutes les ventes à soi-même. Jusqu’à ce jour, les ventes de moins de 5% du capital-actions n’étaient pas imposées.

La déduction d’intérêts notionnels, aurait permis aux entreprises disposant de fonds propres importants de déduire de leur bénéfice imposable des intérêts additionnels calculés sur une partie de leurs fonds propres, n’est pas reprise dans le projet du Conseil fédéral. La principale raison est que cette mesure fut fortement critiquée lors des débats sur la RIE III. Ainsi, l’absence de cette mesure dans le PF 17 devrait faciliter l’acceptation du nouveau projet. Toutefois, cela pourrait être désavantageux, en particulier pour le canton de Zürich, déjà mis à rude épreuve par le projet de réforme, puisqu’il ne dispose quasiment d’aucun outil fiscal adapté à son tissu économique. Ainsi, Zürich ne pourrait compter que sur la réduction de son taux d’impôt sur le bénéfice. Dans ce contexte particulier zurichois, il est fort probable que des propositions additionnelles soient faites lors des débats parlementaires. En outre, le Conseil fédéral a indiqué que la déduction des intérêts notionnels pourrait être discutée dans le cadre d’une future réforme de l’impôt anticipé.

De plus, le Conseil fédéral a renoncé à proposer des modifications du principe de l’apport de capital, notamment eu égard au principe de sécurité du droit.

Un calendrier ambitieux

Après la publication du message du Conseil fédéral, le projet de loi sera discuté par la première chambre parlementaire (Conseil des Etats) lors de la session ordinaire d’été (28 mai au 15 juin 2018) et ensuite par la deuxième chambre (Conseil national) lors de la session d’automne (10 au 28 septembre 2018).

Ainsi, la décision finale du Parlement devrait être rendue à l’automne 2018. Dans l’hypothèse aucun référendum ne devait aboutir, les premières mesures du PF 17 pourraient entrer en vigueur début 2019 alors que la majeure partie des mesures pourraient entrer vigueur à partir de 2020. Les dispositions transitoires liées à l’abolition des régimes fiscaux devraient quant à elles entrer en vigueur immédiatement après le vote populaire ou le jour il sera certain qu’il n’y aura pas de référendum.

Ce calendrier est ambitieux mais montre l’urgence donnée à cette réforme en raison des pressions internationales et du changement de l’environnement fiscal international.

 

 

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