Prévoyance et immobilier – pratique fiscale genevoise

09.08.2019

Le canton de Genève présente une particularité en matière d’imposition des plus-values immobilières en ce sens que l’impôt spécial frappant les gains immobiliers s’applique à tous les contribuables, quel que soit leur statut. Il frappe donc toutes les transactions immobilières, indépendamment du fait qu’elles aient été réalisées dans le cadre de la fortune privée ou commerciale. Cependant, étant donné que les gains réalisés sur les biens appartenant à la fortune commerciale par les personnes morales et les contribuables indépendants sont aussi soumis à l’impôt « ordinaire »(soit l’impôt sur le bénéfice ou le revenu), l’impôt spécial  initialement prélevé est ensuite imputé sur l’impôt ordinaire dû, le trop-perçu éventuel étant remboursé.

Au niveau de la législation genevoise, cette matière est couverte par deux textes : la Loi générale sur les contributions publiques (LCP), traitant de l’impôt spécial dus sur les plus-values immobilière réalisées, appelé « impôt sur les bénéfices et gains immobiliers » et la Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM), traitant de l’imposition ordinaire au niveau de l’« impôt sur le bénéfice ».

Pratique actuelle de l’administration fiscale genevoise relative à l’imposition des plus-values immobilières réalisées par les institutions de prévoyances (IP).

La LIPM dispose à son art. 9, al. 1  que les IP sont exonérées de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice.  A titre d’exception, il est précisé  à l’alinéa 2 du même article que les IP restent soumises à l’impôt sur les gains immobiliers. Il importe ici de déterminer si cet assujettissement vise l’impôt spécial de la LCP ou l’impôt sur le bénéfice de la LIPM.

Selon la conception défendue par les autorités fiscales genevoises, la notion d’impôt sur les gains immobiliers de l’art. 9, al. 2 LIPM fait référence à l’impôt sur le bénéfice des personnes morales. Sur cette base, elles assujettissent les plus-values immobilières réalisées à l’impôt sur le bénéfice ordinaire, alors même qu’elles y dérogent lors de la détermination de la base imposable, dans la mesure où cette dernière est ajustée par rapport au résultat comptable afin de tenir compte des éventuels amortissements et réévaluations.

Ainsi, le taux d’imposition applicable est celui de l’impôt sur le bénéfice cantonal et communal des autres personnes morales qui s’élève actuellement à 18.9% et sera réduit à 13.99% dès le 1er janvier 2020, suite à l’adoption de la réforme fiscale par le peuple genevois le 19 mai 2019. Ce taux n’est donc pas dégressif en fonction de la durée de détention de l’immeuble par l’IP.

Réflexion critique sur le bien-fondé de cette pratique

Selon une interprétation littérale de l’art. 9 al. 2 LIPM, l’exception disposant que les IP restent assujetties à l’impôt sur les gains immobiliers peut être interprétée comme un étant un renvoi à l’impôt spécial sur les bénéfices et gains immobiliers (LCP). En effet, si le législateur avait souhaité instituer un assujettissement à l’impôt sur le bénéfice, une terminologie différente aurait dû être retenue pour marquer une dérogation au système universel d’assujettissement de toute plus-value immobilière à l’impôt spécial institué par la LCP. Les arguments suivants peuvent notamment être considérés pour défendre une telle position:

  • Tant par le biais d’une interprétation littérale que systématique, la notion d’impôt sur les gains immobiliers de l’art. 9 al. 2 LIPM presente une terminologie identique à celle retenue par l’art. 23, al. 4 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dont le texte fait un renvoi explicite à l’imposition spéciale prévue pour les plus-values immobilières de l’art. 12 LHID;
  • A défaut d’autres dispositions spécifiques dans la LIPM, les IP ne devraient pas être assujetties à l’impôt ordinaire et devraient uniquement être soumises à l’impôt spécial au sens de la LCP;
  • L’art. 80 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) précise que les IP sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice sous réserves des bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles. A ce sujet, le rapport émis en mars 2006 suite au postulat Kaufmann conclut explicitement que l’art. 80 LPP renvoie à l’art. 23, al. 4 LHID dont le texte prévoit un renvoi explicite à l’imposition spéciale.

Pour plus de détails et de considérations, nous vous renvoyons à l’article publié par Messieurs Frey et Dolder dans la revue fiscale Nr. 7-8/ 2019 dont vous trouverez le lien ici (en allemand).

Impact de la réforme fiscale sur la pratique des autorités fiscales genevoises

La loi cantonale genevoise relative à la réforme fiscale a été acceptée par le peuple genevois en date du 19 mai 2019 confirmant ainsi la réduction du taux d’imposition sur le bénéfice à 13.99% pour les autres personnes morales (contre actuellement environ 18.90%) dès le 1er janvier 2020. Cette réduction du taux d’imposition pour les autres personnes morales devrait encourager les investisseurs à revoir leur stratégie d’acquisitions ou de cessions de biens immobiliers. Ainsi, une attention toute particulière devra être portée à la manière de structurer une transaction immobilière (détention directe ou indirecte) ainsi qu’à son timing (possibilité de la reporter) dans la mesure où ces éléments auront une influence sur le taux d’impôt applicable.


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